CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA875FB86 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super }   Communiquée le 10 April 2018   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 81779/12 et 5999/13 Orhan YILDIRIM contre la Turquie et Gürsel ŞENŞAFAK contre la Turquie introduites respectivement le 20 septembre 2012 et le 20 décembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’action pénale diligentée contre les requérants syndicalistes pour avoir agi en violation de l’article 28 de la loi n o 2911 sur les réunions et les défilés publics, lors de la manifestation qui eut lieu le 8   mars 2005 à Mersin. La manifestation s’est déroulée sous la forme d’un défilé et d’une lecture de déclaration publique de presse, organisée à l’occasion de la journée internationale de la femme. Au terme du procès, le tribunal correctionnel reconnut les requérants coupables d’infraction à l’article   28 de la loi n o 2911, condamna les intéressés à un an et trois mois d’emprisonnement et décida de ne pas surseoir au prononcé du jugement. Les requérants allèguent essentiellement une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, au sens des articles 10 et 11 de la Convention . QUESTIONS AUX PARTIES À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour (voir notamment Kudrevičius et autres c. Lituanie , [GC], n o   37553/05, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015), y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique des requérants, au sens des articles 10 et 11 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 §   2   ? ANNEXE Requête n o 81779/12 Orhan YILDIRIM est un ressortissant turc né en 1967, représenté par M e   T.   Batur, avocat à Ankara.   Requête n o 5999/13 Gürsel ŞENŞAFAK est une ressortissante turque née en 1960, représentée par M es S. Aracı Bek et T. Bek, avocats à Adana.