CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 16 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 16 avril 2018   CINQUIÈME SECTION Requête n o 1/16 Emin Rafik Oglu HUSEYNOV contre l’Azerbaïdjan introduite le 18 December 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne la déchéance de nationalité azerbaïdjanaise du requérant qui est devenu apatride à la suite de cette décision. Le requérant allègue qu’il fut forcé de renoncer à sa nationalité azerbaïdjanaise par les autorités nationales en raison de ses activités en tant que journaliste et défenseur des droits de l’homme. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention, en raison de la déchéance de sa nationalité azerbaïdjanaise   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ? En particulier, le requérant fut-il forcé de renoncer à sa nationalité   ? Une déchéance de nationalité conduisant à une situation d’apatridie était ‑ elle conforme à la législation en vigueur et aux obligations découlant des traités internationaux auxquels le gouvernement défendeur était partie   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2? En particulier, la déchéance de nationalité du requérant visait-il à le sanctionner pour avoir exprimé des idées en tant que journaliste et défenseur des droits de l’homme   ? 3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8?   4.     Les restrictions apportées par l’État en l’espèce au titre de l’article   8 de la Convention ont-elles été appliquées, au mépris de l’article   18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article?