CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 20 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 39664/12 Franklin DE LAENDER et autres contre la Belgique introduite le 30 mai 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des procédures pénales aux termes desquelles les requérants, en infraction des règles d’urbanisme (maintien de travaux exécutés sans permis), furent condamnés par une simple déclaration de culpabilité et se virent imposer une sanction accessoire de remise des lieux dans leur état initial. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir pu faire entendre leur cause par un tribunal disposant d’une compétence de pleine juridiction en ce que les juridictions internes ont refusé de se prononcer sur l’opportunité de la mesure de remise en état des lieux sollicitée par l’autorité administrative. QUESTION AUX PARTIES Les requérants ont-ils disposé d’un recours devant un tribunal ayant une compétence de «   pleine juridiction   » tel que le requiert l’article 6 § 1 de la Convention (voir, pour les principes généraux, Sigma Radio Television Ltd c. Chypre , n os 32181/04 et 35122/05, §§ 151-157, 21 juillet 2011, et, mutatis mutandis , Chapman c. Royaume-Uni [GC], n o 27238/95, §§ 122-124, CEDH 2001 ‑ I, et Potocka et autres c. Pologne , n o 33776/96, §§ 53-59, CEDH 2001 ‑ X en matière d’urbanisme concernant un contrôle effectué par un juge administratif   ; voir également, mutatis mutandis , Sylvester’s Horeca Service c. Belgique , n o 47650/99, §§ 26-30, 4 mars 2004 en matière fiscale)   ?         Franklin DE LAENDER est un ressortissant belge né en 1945, résidant à Westdorpe et représenté par B. Deltour     Luc DE BUCK est un ressortissant belge né en 1965, résidant à Gand et représenté par B. Deltour     Lea HEIJBLOM est une ressortissante néerlandaise née en 1944, résidant à Westdorpe et représentée par B. Deltour     Maria JANSSENS est une ressortissante belge née en 1938, résidant à Oud-Turnhout et représentée par B. Deltour     Christina NIJVELD est une ressortissante belge née en 1945, résidant à Sint-Amandsberg et représentée par B. Deltour     Pierre VANDAELE est un ressortissant belge né en 1939, résidant à Sint-Amandsberg et représenté par B. Deltour