CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 20 avril 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-182897
- Date
- 20 avril 2018
- Publication
- 20 avril 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCommunicated
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 20 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 11703/07 Elif Nihan KAFES contre la Turquie introduite le 5 mars 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des mauvais traitements infligés à la requérante, avocate au barreau d’İzmir. Alors que celle-ci était la représentante d’une des parties à un procès, une altercation eut lieu entre le public et les policiers jugés dans cette procédure. Le rapport de l’institut médicolégal concluait à une incapacité de travail de cinq jours en raison des blessures que la requérante présentait consécutivement aux faits dénoncés. Le 2 avril 2001, les membres de la police impliqués dans l’altercation litigieuse furent reconnus coupables des faits reprochés mais le tribunal conclut également au «   sursis du prononcé du jugement   » ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) en application de la loi n o 4616 (voir Taylan c. Turquie , n o 32051/09, 3 juillet 2012). L’opposition que la requérante avait formée contre ce jugement fut rejetée le 26 novembre 2001. Le 23 janvier 2002, les tribunaux administratifs condamnèrent l’administration au paiement de dommages-intérêts au motif que les forces de l’ordre n’avaient pas pu protéger la requérante. Ils lui accordèrent 250   livres turques (environ 210 euros à cette date), majorée d’intérêts moratoires à courir à partir de la date du recours jusqu’au paiement. Cette décision fut confirmée par le Conseil d’État le 14 juillet 2006, et fut notifiée à la requérante le 10 septembre 2006. Invoquant les articles 3, 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’insuffisance du montant accordé par les tribunaux au titre de son préjudice moral dû aux mauvais traitements qu’elle avait subis.   QUESTION AUX PARTIES 1.     Quel a été le montant de l’indemnité accordée à la requérante après le calcul des intérêts moratoires et quelle a été la date de paiement de cette somme   ?   2.     Eu égard au montant des dommages-intérêts accordés à la requérante par les tribunaux administratifs au titre de son préjudice moral dû aux mauvais traitements qu’elle avait subis, peut-on considérer que l’intéressée a bénéficié d’un recours effectif sur le fondement de l’article   13, combiné avec l’article   3 de la Convention (pour les principes y afférents, voir Gäfgen c.   Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 115-119, CEDH 2010)   ?Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
- Date
- 20 avril 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-182897
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel