CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 20 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o   36647/11 Nuri AKBULUT contre la Turquie introduite le 5 janvier 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions de détention du requérant, condamné à la réclusion à perpétuité aggravée, dans l’établissement pénitentiaire de type L d’Alanya. Placé en unité de vie individuelle, l’intéressé avait droit à une heure de promenade en plein air au quotidien et à être en contact avec un autre détenu pour une durée d’une demie heure par jour. Les autorités nationales rejetèrent ses demandes de transfert dans un autre établissement pénitentiaire. En outre, les tribunaux nationaux déboutèrent le requérant de ses demandes d’allègement de ses conditions de détention et de transfert dans un établissement plus proche du lieu de résidence de ses parents. Sans invoquer un article de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention. Il dénonce en particulier un isolement social. Il déplore aussi une impossibilité de recevoir la visite de ses proches en raison de la distance entre leur lieu de résidence et son lieu de détention. Il se plaint enfin de ne pas pouvoir participer à des activités sportives, éducatives et culturelles organisées au sein de l’établissement en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Quelles sont les conditions concrètes de détention dans lesquelles se trouve le requérant   ? En particulier, -     le temps passé à l’extérieur de l’unité individuelle, la durée des contacts avec d’autres personnes (visiteurs ou autres détenus), les activités sociales, culturelles et sportives, la possibilité de travailler, la communication ou la correspondance avec le monde extérieur etc. sont-ils en conformité avec les exigences de l’article 3 ( Öcalan c. Turquie (n o 2) , n os   24069/03 et 3   autres, §§   79-149, 18   mars 2014), -     pendant combien de temps le requérant a-t-il été soumis au régime carcéral dont il dénonçait les modalités et y a-t-il eu une amélioration de ses conditions   ?   2.     Le placement du requérant dans un établissement pénitentiaire à distance du lieu de résidence de ses proches constitue-t-il une restriction de facto apportée à son droit de recevoir des visites familiales au sens de l’article   8 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Trosin c. Ukraine , n o   39758/05, §§ 42 à 44, 23 février 2012, mutatis mutandis, Harakchiev et   Tolumov c. Bulgarie , n os 15018/11 et 61199/12, § 204, CEDH 2014 (extraits), et mutatis mutandis, Khoroshenko c. Russie [GC], n o   41418/04, §§   123 à 126, CEDH 2015)   ?