CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 17 April 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 19502/13 Nesrin HÜSEYINZADE contre la Turquie introduite le 27 février 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation de la requérante, avocate au barreau d’Istanbul, par la cour d’assises de Kadıköy à une peine d’emprisonnement de onze mois et vingt jours, avec sursis au prononcé du jugement, pour injure publique à un magistrat qui agissait dans l’exercice de ses fonctions, au motif que, à l’occasion d’une dispute qu’elle a eue avec le magistrat en question lors d’une audience, elle avait réagi, en disant «   vous mentez   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint de sa condamnation pénale pour avoir prononcé une phrase qui, à ses yeux, dans le contexte dans lequel elle avait été prononcée, n’était pas constitutive d’une insulte. En outre, l’intéressée soutient que son impossibilité de se pourvoir en cassation contre le sursis au prononcé du jugement de la cour d’assises constitue une méconnaissance de son droit d’accès à un tribunal. Elle invoque l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, §   35, 24   janvier 2006)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes, -     ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o   2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)), -     ont-elles veillé à établir un rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d’expression et le but légitime de la protection de la partie adverse, eu égard à la condamnation au pénal de la requérante (voir Lehideux et Isorni c. France , 23   septembre 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VII, mutatis mutandis , Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n o 33348/96, § 115, CEDH   2004 ‑ XI, et Raichinov c. Bulgarie , n o 47579/99, § 50, 20   avril 2006)   ?   3.     L’impossibilité pour la requérante de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Bayar et Gürbüz c. Turquie , n o 37569/06, §§ 45 à 49, 27   novembre 2012)   ?