CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 27 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 4060/12 Mustafa UZUNER contre la Turquie introduite le 6 décembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, militaire de carrière, par les tribunaux militaires pénaux à une peine d’emprisonnement d’une durée de trois mois et vingt-deux jours, pour avoir insulté ses supérieurs hiérarchiques dans un formulaire de demande qu’il avait adressé à l’attention du premier ministre, via le site Internet officiel du cabinet de celui-ci. Les passages concernés de ce formulaire se lisait notamment comme suit   : «   (...) quand est-ce que vous pensez modifier la loi sur la gendarmerie pour l’adapter aux [exigences] des droits de l’homme et la sauver de la mentalité dépassée et de l’attitude pro-junte de nos pachas haut placés (...)   ?   » . Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation au pénal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de condamnation rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, § 35, 24   janvier 2006)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 §   2   ?   En particulier, les juridictions internes,   -     ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, §§   89-95, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, §   93, CEDH   2015 (extraits)), -     ont-elles veillé à établir un rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression et le but légitime de la protection de la partie adverse, eu égard à la condamnation au pénal du requérant (voir Lehideux et Isorni c. France , 23 septembre 1998, §   51, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VII, mutatis mutandis , Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n o   33348/96, §   115, CEDH 2004 ‑ XI, et Raichinov c. Bulgarie , n o 47579/99, § 50, 20 avril 2006)   ?