CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 27 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 59976/14 Emin AYDIN contre la Turquie introduite le 18 août 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un article de presse, intitulé «   Être bon marché   », et publié dans le quotidien local Çine Madras . Par cet article de presse, le requérant, journaliste, racontait un conte et en adaptait les faits à des phénomènes contemporains. Ainsi, il y faisait une comparaison entre les comportements des agents publics d’autrefois et de ceux d’aujourd’hui, en leur reprochant d’être «   bon marché   ». Il critiquait notamment le comportement des personnes décrites comme suit   : «   (...)   les chefs d’établissement qui, en se servant de leurs prérogatives de puissance publique, font apposer sur leurs motos des plaques d’immatriculations spéciales (dont les trois derniers chiffres sont identiques) (...)   ». À la suite d’une plainte déposée par le chef de la direction de sûreté de Çine, les tribunaux pénaux condamnèrent le requérant au paiement d’une amende judiciaire d’un montant de 7   080 livres turques avec sursis pour injure à un agent public en estimant que dans le passage concerné, l’intéressé désignait, à l’évidence, le plaignant. La Cour constitutionnelle débouta le requérant de son recours individuel considérant que, au regard du sursis au prononcé du jugement, de la nature légère de la peine infligée ainsi que de l’identité et du statut de l’individu attaqué par le contenu de l’article litigieux, l’ingérence faite à la liberté d’expression du requérant n’était pas disproportionnée. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une méconnaissance de son droit à la liberté d’expression en raison de sa condamnation au pénal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, §   35, 24   janvier 2006)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes, -     ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, §§   89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, §   93, CEDH 2015 (extraits)), -     ont-elles veillé à établir un rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression et le but légitime de la protection de la réputation de la partie adverse, eu égard à la condamnation au pénal du requérant (voir Lehideux et Isorni c. France , 23   septembre 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VII, mutatis mutandis , Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n o   33348/96, §   115, CEDH 2004 ‑ XI, et Raichinov c. Bulgarie , n o 47579/99, § 50, 20   avril 2006)   ?