CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 26 April 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 27167/12 Osman ZÜMRÜT contre la Turquie introduite le 19 mars 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un article de presse, intitulé «   Être le sujet de Dieu tout puissant et se tourner vers Dieu tout puissant au lieu des chiens de R.   », et publié dans le quotidien local Haber . Par l’article litigieux, le requérant, journaliste de profession, demandait aux lecteurs de revenir vers Dieu et de ne pas suivre le diable qu’il déclarait désigner par la lettre «   R   », et indiquait que s’ils continuaient à vénérer spécifiquement le parti politique au pouvoir, cela signifierait qu’ils déclinaient leurs libertés contrairement à la volonté de Dieu et qu’ils se soumettaient au diable. À la suite d’une plainte déposée par un député du parti politique visé par l’article litigieux, le tribunal correctionnel de Samsun condamna le requérant au paiement d’une amende judiciaire d’un montant de 1   740   livres turques pour injure publique. Invoquant les articles 6, 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale. En outre, invoquant l’article 13 de la Convention, l’intéressé soutient que son impossibilité de se pourvoir en cassation au motif que la valeur du litige était en deçà du montant fixé pour l’usage de ce recours constitue une méconnaissance de son droit d’accès à un tribunal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de condamnation à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, § 35, 24 janvier 2006)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes,   -     ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, §§   89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, §   93, CEDH 2015 (extraits)), -     ont-elles veillé à établir un rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression et le but légitime de la protection de la partie adverse, eu égard à la condamnation au pénal du requérant   (voir Lehideux et Isorni c. France , 23 septembre 1998, §   51, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VII, mutatis mutandis , Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n o   33348/96, §   115, CEDH 2004 ‑ XI, et Raichinov c. Bulgarie , n o   47579/99, § 50, 20 avril 2006)   ?   3.     L’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Bayar et Gürbüz c. Turquie , n o 37569/06, §§ 45 à 49, 27   novembre 2012)   ?