CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 26 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3554/17 Yusuf İHTİYAROĞLU contre la Turquie introduite le 14 décembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de traitements dégradants. Alors que les membres des forces spéciales avaient emmené l’intéressé au commissariat de Kantar (İzmir), ces derniers l’auraient insulté pendant son arrestation. Le procureur de la République d’İzmir rendit un non-lieu pour absence de preuve. Cette décision fut entérinée par le tribunal correctionnel. La Cour constitutionnelle estima que même si l’intéressé dénonçait un traitement dégradant à son égard de la part des agents, il se plaignait en réalité d’une atteinte à sa réputation et à son honneur. Rappelant que d’après sa jurisprudence constante la voie pertinente en matière de diffamation était la voie de réparation et non pas la voie pénale, elle déclara le recours du requérant irrecevable pour non-épuisement des voies de recours. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements dégradants   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§   114-123, CEDH   2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   3.     La requalification des griefs par la Cour constitutionnelle pour conclure à l’irrecevabilité du recours de l’intéressé est-elle pertinente en l’espèce   ? À cet égard, quel a été l’impact du fait que les événements se sont déroulés alors que l’intéressé se trouvait entre les mains de la police et donc en situation de vulnérabilité (voir, notamment, Salman c. Turquie [GC], n o   21986/93, § 99, CEDH 2000 ‑ VII et Bouyid , précité, §§ 83 et 107 et, pour l’interdiction des traitements dégradants, voir notamment, Portmann c.   Suisse , n o 38455/06, § 41, 11 octobre 2011)   ?