CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 9 May 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3824/17 Sıtkı GÜNGÖR contre la Turquie introduite le 20 décembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne principalement des allégations de mauvais traitements. Le requérant et neuf autres individus furent arrêtés par les forces de l’ordre pour soupçons d’appartenance à une organisation illégale. Alors que ceux-ci furent conduits à un hôpital aux fins notamment de prélèvement d’échantillon de salive, ils refusèrent de quitter le bus de la police. Une altercation eut lieu avec les policiers qui utilisèrent du gaz lacrymogène à l’intérieur du véhicule pour neutraliser les individus. Par la suite, le requérant fut amené à l’hôpital où un médecin procéda à un prélèvement d’échantillon de salive alors qu’un agent de police immobilisait l’intéressé. D’après le rapport médical rendu consécutivement aux faits dénoncés, le requérant, dont la jambe était déjà plâtrée en raison d’une ancienne fracture, présentait un gonflement de 3 cm sur la zone occipitale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains et dégradants, notamment, au regard de la blessure constatée sur lui et de l’utilisation de gaz lacrymogène dans le véhicule de police   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH   2015), l’absence d’une enquête ex officio en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et de son intégrité physique, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention au regard des circonstances entourant le prélèvement d’échantillon de salive ?   Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, quels étaient les motifs retenus par le tribunal spécial   n o   3 d’Istanbul pour autoriser le prélèvement de salive   ? Cette mesure était-elle ordonnée dans le cadre d’une investigation concrète   ?   À cet égard, le Gouvernement est invité à fournir une copie de la décision du tribunal spécial n o 3 d’Istanbul autorisant le prélèvement en question.   4.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu contester la décision du tribunal spécial n o 3 d’Istanbul et formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 8   ?