CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 15 mai 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 73307/17 Martin Daniel KUNG contre la Suisse introduite le 9 octobre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision de taxation de l’Office de la protection civile et des affaires militaires du canton de Zoug du 22 octobre 2015 prévoyant que le requérant s’acquitte d’une taxe d’exemption de l’obligation de servir après qu’il a été déclaré inapte au service le 19   janvier   2005. Le requérant se plaint d’une différence de traitement fondée sur son sexe, les femmes n’étant pas assujetties à la taxe d’exemption de l’obligation de servir. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 14 de la Convention, combiné avec son article 4 § 3 lettre b), est-il applicable   ? Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son sexe, contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec son article   4 §   3   lettre b)   ? En particulier, la différence de traitement poursuivait ‑ elle un but légitime et avait-elle une justification raisonnable   ?   2.     Qu’en est-il de l’article 14 de la Convention, combiné avec son article   8   ?   3.     Quelle est la situation actuelle dans la législation suisse s’agissant de la participation des femmes au service militaire ou à un service de remplacement   ? Existe-t-il des statistiques sur le nombre de femmes participant à un tel service et sur la proportion qu’elles représentent, à la fois au total et sur une base annuelle   ? Est-il envisagé d’étendre l’obligation de servir aux femmes   ? Est-il envisagé de supprimer la taxe d’exemption   ? Jusqu’à quel âge les personnes exemptées doivent-elles s’acquitter de la taxe d’exemption   ?