CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 25 mai 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 6612/18 Vladimir Nikolayevich KOZLOV contre la Russie introduite le 20 janvier 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’accès à un tribunal. Le requérant a tenté à deux reprises de saisir la justice d’une demande dirigée contre une société de droit privé concernant l’exécution d’un contrat. Chaque fois, le juge, constatant que le dossier n’était pas en état, a invité le requérant à corriger les irrégularités constatées dans des délais impartis, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Le requérant affirme que la dernière décision ne lui a pas été communiquée, ce lui a empêché de corriger les irrégularités. Il affirme qu’en conséquence, son droit d’accès au tribunal a été méconnu. QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention   ? En particulier, le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où sa demande n’a pas été enrôlée et la décision avant dire droit ne lui a pas été communiquée dans les délais permettant de se conformer aux consignes du juge   ?