CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s67B7A08E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right; font-size:8pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 28 mai 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44457/11 SA BIO D’ARDENNES contre la Belgique introduite le 14 juillet 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus d’octroi, en application de l’article 23 § 3 de l’arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine, d’une indemnisation pour l’abattage de bovins appartenant à la société requérante sur ordre des autorités publiques. Invoquant l’article   1 du Protocole n o 1, la requérante estime qu’en l’absence de «   circonstance exceptionnelle   » au sens de la jurisprudence de la Cour, le refus d’indemnisation n’a pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général et ses droits fondamentaux, et a ainsi constitué une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens. QUESTION AUX PARTIES L’abattage des bovins sans compensation financière a-t-il constitué une atteinte disproportionnée au droit de la société requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? En particulier, un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits fondamentaux de la requérante a-t-il été ménagé dans les circonstances de l’espèce ou la requérante a-t-elle eu à subir une charge spéciale et exorbitante (voir, parmi d’autres, Depalle c.   France [GC], n o   34044/02, § 83, CEDH 2010 pour les principes généraux, Scordino c. Italie   (n o   1) [GC], n o   36813/97, §§   93-98, CEDH   2006 ‑ V concernant l’absence d’indemnisation, Chagnon et Fournier c.   France , n os   44174/06 et   44190/06, 15 juillet 2010 pour une affaire relative à l’abattage d’animaux pour des motifs de santé publique, et Lallement c.   France , n o 46044/99, 11 avril 2002 concernant la perte de «   l’outil de travail   »)   ?