CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 1er juin 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 3068/14 Zafiris SYRRAS contre la Grèce introduite le 22 décembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE Le 6 mai 2011, le requérant, ingénieur en construction navale domicilié au Royaume-Uni, introduisit un recours en annulation contre le refus tacite de la Chambre technique de Grèce ( Τεχνικό Επιμελητήριο Ελλάδος ) de l’inscrire dans ses registres. Le 26 juin 2013, le tribunal administratif d’Athènes donna gain de cause au requérant (l’arrêt n o   1979/2013). Le 14 février 2018, la Chambre technique de Grèce décida d’inscrire le requérant dans ses registres. La requête concerne principalement l’inexécution, pendant une période de près de cinq ans, de l’arrêt n o   1979/2013 du tribunal administratif d’Athènes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La situation litigieuse porte-t-elle atteinte au droit du requérant à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?   2.     Le requérant disposait-il d’un recours effectif au sens de l’article   13 de la Convention afin de se plaindre de l’inexécution alléguée de l’arrêt en cause ?