CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 28 mai 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 24541/08 Abdurrahman ÖNER contre la Turquie introduite le 5 mai 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la création d’un droit réel de servitude au profit de la société anonyme de distribution de l’électricité de Turquie («   TEDAŞ   ») après l’occupation de facto du terrain du requérant par celle-ci. Le requérant soutient que le montant de l’indemnité qui lui a été allouée ne correspond pas à la dépréciation de la valeur de son terrain. Il conteste également la non-prise en considération d’une partie (9802,03 m 2 ) de son terrain dans le calcul de l’indemnité. En outre, il se plaint d’une dépréciation de la valeur de cette indemnité sous l’effet de l’inflation et de la durée excessive de la procédure. L’intéressé voit dans cette situation une atteinte à son droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu du montant de l’indemnité qui a été alloué au requérant et de la non-prise en considération d’une partie (9802,03 m 2 ) du terrain litigieux dans le calcul de cette indemnité, le droit de celui-ci au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté   ? Ledit montant était-il raisonnablement en rapport avec le préjudice subi par le requérant   ?   2. Par ailleurs, compte tenu de la manière dont la Cour de cassation a limité à 0,7 % de la valeur du terrain le montant de l’indemnité qui devait être allouée au requérant, ce dernier a-t-il bénéficié de procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 (voir Kutlu et autres c. Turquie , n o 51861/11, §§   71-76, 13 décembre 2016)   ?   3.     Eu égard à la dépréciation alléguée de la valeur de l’indemnité sous l’effet de l’inflation, le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général a-t-il été maintenu conformément à l’article 1 du Protocole n o 1   ?