CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s8A5D34EF { font-size:8pt; font-weight:normal; vertical-align:super } .s857C962D { font-size:11pt; font-weight:normal }   Communiquée le 30 mai 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 59281/08 Kadir ARIKAN et autres contre la Turquie introduite le 3 décembre 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne principalement la condamnation au pénal avec sursis conditionnel des requérants, membres du comité directeur de la Fondation de la Migration et de l’Aide Humanitaire (Göç ve İnsani Yardım Vakfı), pour avoir organisé, dans le cadre des activités de la fondation, des ateliers et des stages d’arts manuels destinés aux femmes, sans préalablement demander l’autorisation à la direction de l’éducation. Invoquant l’article 11 de la Convention, ils dénoncent une atteinte à leur droit à la liberté d’association. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants à la liberté d’association, au sens des articles 11 de la Convention, eu égard à leur condamnation au pénal en leur qualité de membres du comité directeur de la Fondation de la Migration et de l’Aide Humanitaire (Göç ve İnsani Yardım Vakfı) pour avoir organisé, des ateliers et des stages d’arts manuels destinés aux femmes, sans préalablement demander l’autorisation à la direction de l’éducation   ? 2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 11 § 2   ?   ANNEXE       Kadir ARIKAN est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Mersin et représenté par M e A. U. Uçar.     GÖÇ VE İNSANİ YARDIM VAKFI est une fondation, créée en 1999, dont le siège social est situé à Mersin et représenté par M e A. U. Uçar.     Nazmi GÜR est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Ankara et représenté par M e A. U. Uçar.     İsmail KARTAL est un ressortissant turc né en 1966, résidant à Mersin et représenté par M e A. U. Uçar.     Hikmet ÖZCAN est un ressortissant turc né en 1947, résidant à Mersin et représenté par M e A. U. Uçar.