CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 30 mai 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 59835/10 ADANA TAYAD contre la Turquie introduite le 20 septembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne principalement la dissolution de l’association requérante, l’Association d’entraide et de solidarité avec les familles des détenus et condamnés à Adana TAYAD (Adana Tutuklu ve Hükümlü Aileleriyle Yardımlaşma ve Dayanışma Derneği), par le tribunal de grande instance, en raison d’activités jugées illégales sans que les jugements à ce sujet deviennent définitifs, de ses membres du comité directeur. Invoquant l’article 11 de la Convention, la requérante dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’association. Elle soutient que les activités des membres du comité directeur étaient parfaitement légales et conformes à ses statuts. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante à la liberté d’association, au sens de l’article 11 de la Convention, eu égard à sa dissolution en raison des activités de ses membres du comité directeur (voir, mutatis mutandis , Tunceli Kültür ve Dayanışma Derneği c. Turquie , n o 61353/00, §   24-35, 10   octobre 2006   ? 2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par une loi suffisamment accessible, précise et prévisible et nécessaire, au sens des articles 11 § 2   ?