CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 5 juin 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 38958/16 W.A. contre la Suisse introduite le 28 juin 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’internement ultérieur du requérant, auteur d’actes constitutifs d’assassinat, de meurtre et de divers autres délits, condamné en 1993 à 20 ans de réclusion. L’exécution de la peine fut achevée le 8 octobre 2010. Depuis lors, le condamné se trouve en détention pour des motifs de sûreté. En 2009, le Procureur général du canton de Zurich formula une demande d’internement ultérieur à l’encontre du requérant. En 2012, le Tribunal fédéral admit que les conditions d’une reprise de la procédure étaient remplies. Y donnant suite, le Tribunal d’arrondissement zurichois ordonna l’internement ultérieur du requérant sur la base d’un rapport d’expertise psychiatrique. Ce jugement fut confirmé par le Tribunal supérieur du Canton de Zurich en 2014 et par le Tribunal fédéral le 16 décembre 2015. Devant les instances de recours nationales, le requérant fit notamment valoir que l’internement ultérieur ordonné à son encontre portait atteinte au principe de non-rétroactivité et à l’interdiction de la double condamnation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’internement ultérieur du requérant, fondé sur les dispositions légales pertinentes du Code pénal (entrées en vigueur en 2007), est-il compatible avec les articles 7 § 1 de la Convention   et 4 du Protocole n o 7 de la Convention ?   2.     La privation de liberté subie par le requérant à la suite de l’internement ultérieur tombe-t-elle sous le coup de l’article 5 § 1 de la Convention et est-elle intervenue selon les voies légales (notamment en vue de l’affaire Kadusic c. Suisse , n o 43977/13, du 9 janvier 2018) ?