CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 5 juin 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 76791/16 Felix MARTHALER contre la Suisse introduite le 7 décembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un attroupement, au sein duquel le requérant se trouvait à l’occasion de la «   Fête du travail   » du 1 er mai 2011 dans l’espace Kanzleiareal/Helvetiaplatz à Zurich. Vers 16 h 30, la police forma un cordon de sécurité autour des personnes présentes et n’autorisa que les personnes sans lien avec une manifestation non autorisée à sortir du périmètre délimité. Vers 19 heures, 542 individus, dont le requérant, furent arrêtés, conduits à un poste de police (maintenus par des sangles de câbles pendant le transport) et détenus à des fins de vérification de sécurité. La police prononça à l’encontre du requérant une mesure d’éloignement de 24   heures, valable dès 22 heures, lui interdisant de pénétrer ou de rester dans un périmètre délimité du centre-ville de Zurich. À 22 h 30, il fut relâché sans qu’aucune poursuite pénale ne fût engagée contre lui. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1 de la Convention   ? La détention du requérant a-t-elle été ordonnée «   selon les voies légales   »   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article   10 §   1 de la Convention, notamment au vu de la mesure d’éloignement prononcée contre lui   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion du requérant au sens de l’article   11 §   1 de la Convention, notamment au vu de la mesure d’éloignement prononcée contre lui   ?