CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 11 juin 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 50812/17 Übeytüllah ÖZMEN contre la Turquie introduite le 15 juin 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet d’une demande du requérant visant au blocage de certaines pages des sites internet d’information contenant des articles qui, selon le requérant, portait atteinte à sa réputation. Cette demande avait été introduite par l’intéressé conformément à la loi n o 5651 relative à la régulation des publications sur internet et à la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que le rejet de sa demande visant au blocage des pages des sites internet en question porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint aussi du manque d’équité de la procédure et de l’absence d’une voie de recours effective par le biais de laquelle il aurait pu présenter son grief tiré de l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c. Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c. Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco   Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, § 40, 21   septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §   83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18 mai 2017), eu égard notamment aux titres et contenus des articles publiés sur des sites internet en question ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG , précité, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH   2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) eu égard notamment au mode d’obtention des informations publiées et à leur base factuelle ainsi qu’au contenu, à la forme et aux répercussions des articles litigieux ? 3.     Par ailleurs, la voie de recours prévue par la loi n o 5651 constituait-elle une voie de recours effective dans les circonstances de l’espèce et notamment compte tenu de la formulation du grief du requérant   ? Le requérant avait-il à sa disposition d’autres voies de recours au travers desquelles il aurait pu présenter son grief relatif aux publications sur des sites internet qui, selon lui, portaient atteinte à sa réputation   ?   Le Gouvernement est invité à préciser pour quels types de griefs et dans quelles circonstances la voie de recours prévue par la loi n o 5651 peut-elle être considérée comme une voie de recours effective   ?