CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 18 juin 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 76531/16 Josef-Alexandruru KOVACS contre la Roumanie introduite le 18 janvier 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’interdiction de porter une barbe, appliquée au requérant par les autorités de la prison de Timişoara (le requérant souhaitait porter la barbe pendant les 40 jours suivant le décès de son père, en signe de deuil, conformément à la religion orthodoxe chrétienne). Elle porte également sur le refus des autorités de la même prison de l’autoriser à sortir de la prison afin d’assister aux obsèques de son père. Enfin, la requête concerne les conditions matérielles de détention dans cette prison (présence de punaises, cafards et beaucoup d’autres insectes, absence d’opérations de dératisation, manque d’hygiène, absence d’un lavabo pour laver la vaisselle). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant disposait-il d’une voie de recours effective pour se plaindre devant les juridictions internes de l’atteinte alléguée à sa liberté de religion   ? Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence nationale pertinents à cet égard.   2.     À supposer que les voies de recours internes aient été épuisées, y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion et/ou au droit à la vie privée du requérant, au sens de l’article 9 § 1 et/ou de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de l’interdiction alléguée par le requérant de porter une barbe en signe de deuil après le décès de son père? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice des droits en question était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles   9 §   2 et/ou 8 § 2 (voir, mutatis mutandis , sous l’angle de l’article   8, Biržietis c. Lituanie , n o 49304/09, 14 juin 2016)   ?   3.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions matérielles de détention dans la prison de Timişoara ( Rezmives et   autres c. Roumanie , n o 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017)   ?   4.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention   en raison du refus des autorités de l’autoriser à sortir de prison afin d’assister aux funérailles de son père ( Kanalas c. Roumanie , n o 20323/14, 6 décembre 2016)   ?