CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 18 juin 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 16558/18 Kemal KILIÇDAROĞLU contre la Turquie introduite le 28 mars 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne deux procédures civiles en dommages et intérêts intentées par l’actuel président de la République de la Turquie, qui était Premier ministre à l’époque des faits, contre le requérant, président du principal parti politique d’opposition, à l’issue desquelles, ce dernier a été condamné deux fois à payer des dommages et intérêts d’un montant de 5   000   livres   turques (2   143,90 euros à l’époque des faits), en raison du contenu de ses deux discours politiques prononcés les 31 janvier et 7   février 2012 devant les députés de son parti à l’Assemblée nationale. Les passages du discours du 31 janvier 2012, considérés par les juridictions internes comme portant atteinte aux droits de la personnalité du demandeur, peuvent se lire comme suit   : «   (...) Ô les voleurs, Ô les corrompus, si vous ne voulez pas qu’il vous arrive quelque chose, contactez M. le Premier ministre avant de voler ou de faire de la corruption, [ainsi] personne ne pourra vous toucher (...) Il ment (...) Le mensonge ne sied qu’à toi d’ailleurs. Il ne sied qu’à toi d’utiliser la religion [qui prône] la fraternité, l’amour et l’unité pour semer la zizanie, pour provoquer la haine et pour faire du séparatisme (...) M. Le Premier ministre, tu n’es pas du tout [une personne religieuse]. Tu es un marchand de religion. Tu es une personne qui exploite les croyances des gens religieux (...)   » Les passages du discours du 7 février 2012, considérés par les juridictions internes comme portant atteinte aux droits de la personnalité du demandeur, peuvent se lire comme suit   : «   (...) Recep Tayyip Erdoğan est un marchand de religion d’apparence pieuse (...) C’est la première fois que je vois un Premier ministre aussi loin de la morale (...) Voyez-vous cette impertinence, voyez-vous cette immoralité   ? (...) Y-a-t-il, oui ou non, une miette de qualité morale en toi, viens donc le dire (...)   » Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de ces condamnations. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte, à la nature et au contenu des discours litigieux du requérant, au fait que ces discours ont été prononcés devant les députés de son parti à l’Assemblée nationale et au montant des dommages et intérêts (voir Tuşalp c. Turquie , n os 32131/08 et 41617/08, §§ 47-50, 21   février 2012, et mutatis mutandis Uzan c. Turquie , n o 30569/09, § 40 et   46-48, 20   mars 2018)   ?   En particulier, les juridictions internes, à savoir les tribunaux civils et la Cour constitutionnelle, ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von Hannover c.   Allemagne (n o   2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o   40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?