CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 juin 2018

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Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent du manquement des autorités nationales de protéger leur droit au respect de la vie privée contre les insultes et injures que, selon eux, contenaient le discours du député en question. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent aussi du manquement des autorités nationales de protéger leur droit à la liberté d’expression contre les atteintes résultant du discours litigieux en particulier, et de la campagne de réaction susmentionnée en général. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison du discours du député en question prononcé à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2004 ( Von Hannover c. Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez   Cardenas c. Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.   Autriche , n o   12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège , n o   28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c.   Espagne , n o 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie , n o   25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG, précité, §§ 89-95, 7 février 2012, Von Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH   2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o   40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?   2.     Les autorités nationales ont-elles rempli leurs obligations positives de protéger le droit des requérants à la liberté d’expression contre des atteintes provenant notamment du discours litigieux et de la campagne de réaction dénoncée par les intéressés   ? ( Dink c. Turquie , n os 2668/07 et 4 autres, §   137, 14 septembre 2010, Özgür Gündem c. Turquie , n o 23144/93, §§   42 ‑ 46, CEDH 2000 ‑ III, voir aussi, mutatis mutandis, Fuentes Bobo c.   Espagne , n o 39293/98, § 38, 29 février 2000)   En particulier, compte tenu du contenu du discours du député en question, de la publication de plusieurs articles de presse, considérés insultants et menaçants par les requérants à leur égard, de la procédure pénale engagée contre les intéressés sur le fondement des articles 216 et 301 du code pénal pour les infractions d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité et de dénigrement des organes judiciaires de l’État, des menaces de mort reçus par les requérants et de la campagne de réaction susmentionnée, les requérants ont-ils bénéficié en l’espèce d’un environnement favorable à leur participation aux débats publics, leur permettant d’exprimer sans crainte leurs opinions et idées   ? Autrement dit, les circonstances de l’affaire étaient-elles de nature à créer un effet dissuasif sur l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression   ? ( Dink , précité, §   137) Annexe       İbrahim Özden KABOĞLU est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Istanbul et représenté par O. Aydın Göktaş     Baskın ORAN est un ressortissant turc né en 1945, résidant à Ankara et représenté par O. Aydın Göktaş