CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 juin 2018

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QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Tek   Gıda İş Sendikası c. Turquie (n o 35009/05, §§ 48-56, 4 avril 2017), le fait que les requérants aient été licenciés en raison de l’action collective, et que leur demande de réintégration et d’indemnité aient été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention   ? 2.     Dans l’affirmative   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants   ? 3.     Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie , n o   35009/05, § 50, 4 avril 2017).     ANNEXE     DEV SAĞLIK İŞ DEVRİMCİ SAĞLIK İŞÇİLERİ SENDİKASI est un ressortissant turc, résidant à Istanbul et représenté par M.Ü. Erdem     Ekber ADIGÜZEL est un ressortissant turc né en 1981, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem     Şahin DAĞTAŞ est un ressortissant turc né en 1976, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem     Birgül DAYI est une ressortissante turque née en 1964, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem     İbrahim DEMİR est un ressortissant turc né en 1975, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem     Selahittin DEMİR est un ressortissant turc né en 1980, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem     Fırat DOĞRUL est un ressortissant turc né en 1971, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem     Birgül EKMEN est une ressortissante turque née en 1967, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem     Veysi EZEN est un ressortissant turc né en 1965, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem Özgür FİGAN est un ressortissant turc né en 1975, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem Arzu KAYA est une ressortissante turque née en 1976, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem Recep KAYA est un ressortissant turc né en 1977, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem Gülüşan LEVENT est une ressortissante turque née en 1965, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem Hatice MAVİGÜL est une ressortissante turque née en 1964, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem Fatma MAVİGÜL est une ressortissante turque née en 1964, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem Ali NABİKOĞLU est un ressortissant turc né en 1972, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem Ercan POYRAZ est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Diyarbakir et représenté par M.Ü. Erdem Halime SELÇUK est une ressortissante turque née en 1964, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem Zeynep SULAR est une ressortissante turque née en 1975, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem Remezan ULUK est un ressortissant turc né en 1973, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem