CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 28 juin 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 68853/17 Burcu ÇELİK contre la Turquie introduite le 12 septembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE À l’issue du scrutin législatif du 1 er novembre 2015, la requérante fut élue député à la Grande Assemblée nationale de Turquie, en tant que membre du parti HDP («   Parti démocratique des peuples   »). La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation des articles 5, 10, et 18 de la Convention et de l’article 3 du Protocole   n o   1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     La procédure devant la Cour constitutionnelle par laquelle la requérante a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était ‑ elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention   ? En particulier, la durée de cette procédure était-elle compatible avec la condition de «   bref délai   » de cet article   ?   3.     La requérante a-t-elle été mise en détention provisoire en violation de l’article   5 § 1 de la Convention   ? En particulier, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressée étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif qu’elle avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ( Mergen et autres c.   Turquie , n os 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Yüksel et   autres c. Turquie , n os 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016)   ?   4.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire de la requérante conformément à l’article 5 § 3 de la Convention   ? En outre, la durée de la détention provisoire de la requérante était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article   5 de la Convention ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o   23755/07, §§ 84-102, CEDH   2016 (extraits))   ?   5.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, au sens de l’article 10 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis , Nedim Şener c. Turquie , n o 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014, et Lütfiye Zengin et autres c. Turquie , n o 36443/06, §§ 44-58, 14 avril 2015)   ?   6.     Le droit de la requérante d’être élue, consacré par l’article 3 du Protocole   n o   1, a-t-il été violé en l’espèce en raison de la mise et du maintien en détention provisoire de l’intéressée   ?   7.     La privation de liberté imposée à la requérante dans la présente affaire, prétendument conforme à l’article 5 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article ( Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan , n o   69981/14, §§   153-163, 17 mars 2016)   ?