CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 25 juin 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 70607/12 Ahmet ATAÇ contre la Turquie introduite le 14 septembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale, avec sursis au prononcé du jugement, du requérant, maire d’une ville à l’époque des faits, pour insulte au Premier ministre en raison d’un discours qu’il a tenu lors une manifestation organisée pour la présentation des candidats de son parti politique en vue des élections législatives. Le passage du discours, retenu par les juridictions nationales à l’appui de la condamnation du requérant, peut se lire comme suit   : «   (...) Si Tayyip Erdoğan a un peu de respect pour les anciens hommes politiques, il fera une recherche sur ses parents. S’ils (les anciens hommes politiques) n’étaient pas là, si le regretté Atatürk n’était pas là, qui serait le père de Tayyip Erdoğan, qui serait sa mère   ? (...)   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement adoptée à son encontre ( Aslı Güneş c. Turquie (déc.), n o 53916/00, 13 mai 2004, et Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006)   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés et à la sanction pénale adoptée à l’encontre du requérant (voir, Uzan c. Turquie , n o 30569/09, § 40 et 46-48, 20 mars 2018)   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?