CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juillet 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-185445
- Date
- 13 juillet 2018
- Publication
- 13 juillet 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 13 juillet 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 9966/11 Igor Vasilyevich LYAMIN contre la Russie introduite le 27 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’immatriculation du véhicule d’occasion du requérant en 2003, ainsi que le refus, en 2007, des autorités internes compétentes d’immatriculer le véhicule de nouveau, après l’installation d’un nouveau moteur, au motif que le numéro du châssis aurait été falsifié. L’enquête pénale relative à la falsification n’a abouti à aucun résultat et a été classée sans suite en raison de la prescription de l’action publique. Depuis 2007, le requérant ne peut plus se servir de son véhicule. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le refus de l’inspection de la sécurité routière d’immatriculer le véhicule du requérant était-il compatible avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   2.     En particulier, compte tenu du fait que, lors de l’acquisition du véhicule par le requérant en 2003, l’inspection de sécurité routière a procédé à l’immatriculation sans avoir décelé d’irrégularités ou de signes de falsification   : a)     Le requérant avait-il une espérance légitime de pouvoir continuer à se servir du véhicule   ? b)     Les autorités ont-elles agi en temps utile et avec la plus grande cohérence (voir, mutatis mutandis , Sildedzis c. Pologne , n o 45214/99, 24   mai 2005, Moskal c. Pologne , n o 10373/05, 15   septembre 2009, et Gladysheva c. Russie , n o 7097/10, 6 décembre 2011) ?   3.     Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier de l’enquête pénale n o 2007529185.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 13 juillet 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-185445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel