CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 août 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 30 août 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 52482/13 Apostolos KORDELAS contre la Grèce introduite le 8 août 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure pendant devant dix-sept ans devant les juridictions internes et dont le seul aspect qui a été décidée pendant cette période était celui de la compétence des juridictions administratives de se prononcer sur la question juridique soulevée. En 1992, le requérant fut engagé comme médecin généraliste à l’Unité des soins de Thessalonique qui relevait de l’Organisme de Sécurité sociale grec (l’IKA). En 1995, il demanda d’être soumis à l’échelle des traitements des médecins permanents de l’IKA. Le 16 août 1995, l’IKA rejeta cette demande. Le 8 mars 1996, le requérant saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation de la décision du 16 août 1995 de l’IKA. Le recours était aussi dirigé contre trois autres décisions de l’IKA refusant au requérant un contrat à durée indéterminée, une allocation pour travail malsain et sa titularisation auprès de cet organisme. Par un arrêt n o 2265/1999, le Conseil d’État considéra que l’affaire relevait de la compétence de la cour d’appel administrative d’Athènes et la renvoya à cette juridiction Par un arrêt n o 2359/2001, la cour d’appel administrative annula la décision du 16 août 1995 de l’IKA. Elle rejeta le recours pour autant qu’il était dirigé contre deux des trois autres décisions et renvoya l’affaire en ce qui concernait la demande d’allocation pour travail malsain au tribunal administratif d’Athènes. Le 15 février 2002, l’IKA introduisit un appel contre l’arrêt n o   2359/2001 devant le Conseil d’État. Le 15 mars 2002, le requérant introduisit aussi de son côté un appel contre l’arrêt n o 2359/2001 pour autant que celui-ci avait rejeté une partie de son recours. Le 25 février 2013, le Conseil d’État considéra que l’affaire du requérant relevait du droit privé et que les juridictions administratives étaient incompétentes en la matière (arrêt n o   804/2013). Par un arrêt n o 805/2013, rendu à la même date, le Conseil d’État s’estimant incompétent rejeta l’appel du requérant. QUESTION AUX PARTIES Le fait que pendant dix-sept ans environ les juridictions administratives n’ont pas examiné le bien-fondé des griefs du requérant et n’ont fait que de se prononcer sur leur compétence a-t-il porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1, à raison d’une méconnaissance du principe de la sécurité juridique   ?