CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 août 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s23C33D76 { margin-left:33.01pt; padding-left:2.99pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super }   Communiquée le 29 Août 2018   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 30303/17 et 66647/17 Aleksey Igorevich IVANOV contre la Russie et Aleksandr Aleksandrovich GOLUBEV contre la Russie introduites respectivement le 5 avril 2017 et le 20 août 2017 OBJET DEs AFFAIREs Les affaires portent sur les restrictions imposées au droit des requérants, placés en détention provisoire, de bénéficier de visites familiales. L’affaire n o   66647/17 concerne également les refus opposés au requérant d’effectuer des appels téléphoniques à son épouse depuis la maison d’arrêt dans laquelle il était placé. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     En ce qui concerne les affaires n os   30303/17 et 66647/17, y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait des restrictions apportées à la possibilité pour les intéressés de recevoir des visites familiales dans les maisons d’arrêt dans lesquelles ils étaient détenus ( Moïsseïev c. Russie , n o   62936/00, §§   246-247, 9   octobre 2008, Tereshchenko c.   Russie , n o   33761/05, §§   124 ‑ 127, 5   juin 2014, et Andrey Smirnov c. Russie , n o   3149/10, §§   35 ‑ 38, 13   février 2018)   ? En ce qui concerne le requérant dans l’affaire n o   66647/17, l’impossibilité d’effectuer des appels téléphoniques à son épouse depuis la maison d’arrêt dans laquelle il était détenu, a-t-elle constitué une ingérence à son droit protégé par l’article 8 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8   §   2 de la Convention ( Moïsseïev c. Russie , précité, §§   257 ‑ 259, Tereshchenko c.   Russie , précité, §§   128 ‑ 137, 5   juin 2014, Andrey Smirnov c.   Russie , précité, §§   39 ‑ 57, 13 février 2018, et, mutatis mutandis , Khoroshenko c. Russie [GC], n o   41418/04, §§   116 ‑ 149, CEDH 2015)   ?   3.     En ce qui concerne l’affaire n o   66647/17, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention   ?       Requête n o 30303/17 Aleksey Igorevich IVANOV est un ressortissant russe né en 1982 et résidant à Krasnodar.   Requête n o 66647/17 Aleksandr Aleksandrovich GOLUBEV est un ressortissant russe né en 1980 et résidant à Moscou.