CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 août 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 29 août 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 708/18 Damir Fazylzhanovich SARMASIN contre la Russie introduite le 24 November 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur les conditions de détention du requérant dans la maison d’arrêt n o   IZ-56/2 de la région d’Orenbourg ainsi que sur la limite imposée au nombre de visites familiales dont le requérant a pu bénéficier en détention à partir du 3 avril 2017 et sur les modalités desdites visites. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions de détention du requérant dans la maison d’arrêt n o   IZ-56/2 de la région d’Orenbourg   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8   §   1 de la Convention, à raison de la limite imposée au nombre de visites dont il a pu bénéficier à partir du 3 avril 2017 et des modalités desdites visites eu égard, notamment, à l’absence de contact physique entre le requérant et ses proches lors des visites de ces derniers à cause d’une paroi installée dans les parloirs et à la mise sur écoute du dispositif de communication utilisé pour leurs conversations   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8   §   2 de la Convention ( Moïsseïev c.   Russie , n o   62936/00, §§   257 ‑ 259, 9   octobre 2008, Tereshchenko c.   Russie , n o   33761/05, §§   128 ‑ 137, 5   juin 2014, et Andrey Smirnov c. Russie , n o   43149/10, §§   35 ‑ 57, 13 février 2018)   ?