CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 août 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s619FCD1 { font-family:Arial; list-style-position:inside }   Communiquée le 30 août 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 46183/12 Hasan Ulaş EKELIK et autres contre la Turquie introduite le 23 mai 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le licenciement des requérants pour avoir mené une action collective contre les conditions de travail et le rejet de leur demande de réintégration dans leur emploi initial et d’indemnité par les juridictions nationales. Invoquant les articles 1 er et 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits syndicaux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Tek   Gıda İş Sendikası c. Turquie (n o 35009/05, §§ 48-56, 4 avril 2017), le fait que les requérants aient été licenciés en raison de l’action collective, et que leur demande de réintégration et d’indemnité aient été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants   ?   3.     Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie , n o   35009/05, § 50, 4 avril 2017). ANNEXE     Hasan Ulaş EKELİK est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Istanbul     Niyazi ASLAN est un ressortissant turc né en 1978, résidant à İstanbul     Mustafa BOZKURT est un ressortissant turc né en 1981, résidant à İstanbul     Muammer GAYGISIZ est un ressortissant turc né en 1975, résidant à İstanbul     Ali GÖZÜTOK est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Erzurum     Gamze KAYHAN est une ressortissante turque née en 1989, résidant à İstanbul     İbrahim OK est un ressortissant turc né en 1989, résidant à İstanbul     Mustafa SAYIM est un ressortissant turc né en 1980, résidant à İstanbul     Duray TEZEREN est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Istanbul Adil ÜNLÜTÜRK est un ressortissant turc né en 1979, résidant à İstanbul Muhammet YILMAZ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à İstanbul Emrah KAYA est un ressortissant turc né en 1980, résidant à İstanbul