CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 août 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 29 août 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 28393/18 Massimo SPANO contre l’Italie introduite le 30 mai 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il subi une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée et proportionnée compte tenu notamment, d’une part, de la suspension prétendument arbitraire au droit de visite à l’égard de son enfant émise par les services sociaux et, d’autre part, de la validation de cette suspension par le tribunal pour enfants intervenue à distance de deux ans   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par l’intéressé, afin d’obtenir la mise en place de son droit de visite en 2013, après son acquittement   ? Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce étant donné qu’en 2015, consécutivement à l’acquittement du requérant en 2013, le tribunal a refusé de le réintégrer dans son autorité parentale et que tout contact avec l’enfant lui soit nié   ?   3.     Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier, du retard (dix-huit mois) du tribunal pour enfants à se prononcer sur le recours du requérant suite à son acquittement, nonobstant les demandes présentées par le requérant (mutatis mutandis Improta c. Italie, n o 66396/14 , 4 mai 2017)   ?