CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 7 septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 417/15 RTBF contre la Belgique introduite le 22 décembre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation civile de la requérante, la société de radio-télévision belge, entreprise publique autonome de la communauté française, sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour avoir violé le droit au respect de la vie privée et le droit à la présomption d’innocence d’un couple à la suite de la diffusion d’un reportage relatant des agissements suspects et inquiétants de ce couple qui a, par la suite, été condamné pour ces faits. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue que les juridictions internes n’ont pas fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier sa condamnation, eu égard en particulier à l’intérêt général du sujet, à la gravité des faits dénoncés, à la base factuelle incontestée de ceux-ci et à la possibilité offerte au couple mis en cause de donner son point de vue. QUESTION AUX PARTIES La condamnation civile de la requérante suite à la diffusion du reportage litigieux a-t-elle porté une atteinte injustifiée à la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de diffuser des informations garanties par l’article   10 de la Convention   ? En particulier, l’ingérence était ‑ elle nécessaire dans une société démocratique (voir Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o   40454/07, CEDH 2015 (extraits), et Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, 29 mars 2016 pour les principes généraux, et comparer, parmi d’autres, Brunet-Lecomte et Lyon Mag’ c.   France , n o 17265/05, 6 mai 2010, et Erla Hlynsdottir c. Islande (n o 3) , n o   54145/10, 2 juin 2015)   ?