CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 57292/16 Patrick HURBAIN contre la Belgique introduite le 26 septembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation civile du requérant, éditeur responsable du journal Le Soir , à anonymiser, au nom du droit à l’oubli numérique, l’archive électronique d’un article mentionnant le nom du conducteur responsable d’un accident de la route meurtrier survenu en 1994. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que l’ingérence qu’a constitué sa condamnation sur le fondement de l’article   1382 du code civil n’était pas claire et prévisible. Il fait également valoir que l’ingérence n’était pas proportionnée et qu’il existait des alternatives moins attentatoires à la liberté de la presse, telle qu’une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche. QUESTION AUX PARTIES La condamnation civile du requérant à anonymiser l’article litigieux sur le site du journal Le Soir et dans toute autre banque de données placées sous sa responsabilité a-t-elle porté une atteinte injustifiée à la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de diffuser des informations garanties par l’article 10 de la Convention   ? En particulier, l’ingérence avait-elle une base légale suffisamment prévisible ( Delfi AS c. Estonie [GC], n o   64569/09, §§   120 ‑ 122, CEDH   2015, et références citées)   ? L’ingérence était ‑ elle nécessaire dans une société démocratique ( Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o   40454/07, §§ 82-93, CEDH   2015 (extraits), et Bédat c. Suisse [GC], n o   56925/08, 29 mars 2016 pour les principes généraux, et comparer, parmi d’autres, Węgrzynowski et   Smolczewski c.   Pologne , n o   33846/07, 16   juillet 2013, et M.L. et W.W. c.   Allemagne , n os   60798/10 et 65599/10, 28 juin 2018)   ?