CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 7 septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 82087/17 D.C. contre la Belgique introduite le 30 novembre 2017 OBJET de L’AFFAIRE La requête concerne la privation de liberté du requérant, détenu puis interné dans l’annexe psychiatrique de la prison de Lantin depuis le 1 er août 2015 suite à une tentative d’homicide volontaire. Invoquant l’article 5   § 1 e) de la Convention, le requérant estime que la décision de l’interner n’était pas régulière dès lors que le psychiatre a rédigé son rapport sur la seule base du dossier répressif sans jamais le rencontrer et que l’expertise psychologique avait quant à elle été établie plus d’un an et demi avant la décision litigieuse. Invoquant notamment l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de plusieurs manquements au cours de la procédure relative à la décision d’internement. En particulier, il fait valoir qu’il n’a pas bénéficié d’une audience publique, qu’il n’a pas pu faire interroger des témoins et experts et que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège n’était pas impartiale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La décision d’interner le requérant pouvait-elle, dans les circonstances de l’espèce, passer pour être régulière au sens de l’article 5 § 1 de la Convention compte tenu du fait qu’elle fut prise sur la base d’une expertise psychiatrique établie sans que le psychiatre n’ait rencontré le requérant et que le rapport psychologique avait été établi plus d’un an et demi avant l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège ordonnant l’internement ( Winterwerp c. Pays-Bas , 24 octobre 1979, §   39, série A n o 33, et Stanev c.   Bulgarie [GC], n o 36760/06, §§ 143-147, CEDH   2012)   ?   2.     La procédure suivie par les juridictions d’instruction a-t-elle respecté les exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ( A. et autres c.   Royaume ‑ Uni   [GC], n o 3455/05, §§ 202-205, CEDH 2009, Ruiz Rivera c.   Suisse , n o   8300/06, §§ 67-70, 18 février 2014, et références citées)   ?