CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 3 septembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 29384/14 Yuriy Alekseyevich SERGEYEV contre la Russie introduite le 11 mars 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par les autorités des biens du requérant (des icônes et une assiette en argent) et leur disparition ultérieure, ainsi que le refus des juridictions d’allouer une indemnité pour leur perte au seul motif que le requérant n’était pas en mesure d’indiquer la valeur exacte de ces biens disparus. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La disparition des biens du requérant (huit icônes et une assiette en argent) saisis par les autorités internes constitue-t-elle un manquement des autorités à leur obligation de prendre les mesures raisonnables nécessaires à la conservation des biens saisis, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention (Dzugayeva c. Russie, n o   44971/04, §   27, 12   février 2013)   ? 2.     Le refus des juridictions internes d’accorder au requérant une réparation pour le préjudice allégué résultant de la disparition au seul motif que l’intéressé n’était pas en mesure d’indiquer la valeur exacte des biens disparus, constitue-t-elle une violation du droit du requérant au respect de ses biens consacré par l’article 1 du Protocole n o   1 ( Dzugayeva c. Russie , n o   44971/04, §§   25-29, 12   février 2013, ainsi que, mutatis mutandis , Novikov c. Russie , n o   35989/02, §   46, 18 juin 2009, Tendam c. Espagne , n o   25720/05, §§   51-57, 13 juillet 2010, et OOO KD-Konsalting c. Russie , n o   54184/11, §§   57-59, 29   mai 2018)   ?