CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 septembre 2018

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Il termina la construction et enregistra son droit de propriété. Ses parents (deux autres requérants) s’installèrent aussitôt dans la maison. En 2015-2017, les tribunaux firent droit à l’action d’une société exploitante d’un oléoduc souterrain dirigée contre le premier requérant, et ils déclarèrent la maison en question comme construction illégale ( самовольная постройка ) du fait qu’elle se situait à une distance de 72   mètres par rapport à l’axe de l’oléoduc. Ils rejetèrent l’argument du requérant selon lequel l’existence de l’oléoduc ainsi que des zones protégées ( охранные зоны ) et des zones de distances minimales ( зоны минимальных расстояний ) autour n’avaient été ni matérialisées ni enregistrées, de sorte que, lors de l’achat de la parcelle, l’intéressé ne pouvait pas les déceler. Les tribunaux ordonnèrent la démolition de la maison aux frais du requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’injonction de démolition de la maison en cause constitue-t-elle une violation du droit du premier requérant au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ? En particulier, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes   : a)     La maison en cause   se situait-elle dans la zone protégée ou dans la zone des distances minimales autour de l’oléoduc   ? b)     Quelle est la différence entre le régime juridique des zones protégées et celui des zones de distances minimales   ? Quelle est la largeur de ces zones   ? La construction immobilière est-elle interdite dans les deux types de zones ou seulement dans les zones protégées   ? La zone des distances minimales devait-elle faire l’objet d’un enregistrement dans le cadastre de l’État ou dans un autre registre   ? c)     Les autorités ont-elles agi en temps utile et avec la plus grande cohérence (voir, mutatis mutandis , Gladysheva c. Russie , n o   7097/10, 6   décembre 2011, et Anna Popova c. Russie n o 59391/12, 4 octobre 2016)   ? Plus particulièrement   : i.     La présence de l’oléoduc a-t-elle été balisée   ? A-t-elle été matérialisée dans un document officiel accessible au public   ? ii.     L’existence de la zone protégée le long de l’axe de l’oléoduc a-t-elle été matérialisée sur la carte publique cadastrale ( публичная кадастровая карта ) ou dans un document officiel accessible au public   ? En cas de réponse positive à l’une des deux dernières questions, le Gouvernement est invité à fournir les extraits pertinents de la carte publique cadastrale et d’autres documents. iii.     À quel moment la zone protégée a-t-elle été enregistrée dans le cadastre de l’État   ? L’autorité de cadastre qui a, le 25   octobre   2013, enregistré dans le cadastre la parcelle ultérieurement achetée par le requérant, pouvait-elle déceler que ladite parcelle se situait à proximité de l’oléoduc   ? Le Gouvernement est invité à fournir un extrait pertinent du cadastre de l’État avec indication de la zone protégée.   2.     L’injonction de démolition de la maison en cause constitue-t-elle une violation du droit du deuxième et de la troisième requérants à la protection de leur domicile au sens de l’article 8 de la Convention   ? Annexe       Stanislav Anatolyevich BAYKIN né le 03/06/1982, résidant à Dubovaya Roshcha (région de Moscou)     Anatoliy Timofeyevich BAYKIN né le 11/07/1942, résidant à Safonovo (région de Moscou)     Larisa Nikolayevna BAYKINA née le 08/01/1950, résidant à Safonovo (région de Moscou)