CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 3 septembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 59079/17 Visit Salaudinovich MALSAGOV contre la Russie introduite le 10 août 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la démolition en juillet 2014 des bâtiments du requérant situés au centre de la ville d’Urous-Martan (Tchétchénie), par des excavatrices, prétendument sur l’ordre des autorités dans le cadre d’un projet de réaménagement du centre-ville, sans aucun document justificatif (à l’exception d’un avertissement oral du maire). Le ministère de l’Intérieur refusa d’ouvrir une enquête pénale au motif que les griefs du requérant n’étaient pas étayés. L’action en dommages-intérêts formée par le requérant fut rejetée au motif que l’implication des autorités n’avait pas été démontrée, tandis que le droit de propriété de l’intéressé et le fait de la démolition ne furent pas contestés. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La démolition des bâtiments du requérant situés dans la rue Kalanchakskaya de la ville d’Urous-Martan, intervenue entre le 14 et le 16   juillet 2014, est-elle imputable aux autorités internes (voir, en particulier, l’interview du maire de la ville en date du 4 août 2014, où celui-ci a reconnu que les autorités avaient commencé la démolition de plusieurs bâtiments après en avoir averti les propriétaires, et où il a exprimé l’intention des autorités d’aménager un parc et construire un café à la place des bâtiments récemment démolis)   ?   2.     Quels ont été la base légale et le but poursuivis par la démolition   ? Qu’y a-t-il actuellement à la place des bâtiments démolis   ?   3.     La démolition en question et le refus des juridictions internes d’accorder au requérant une indemnisation au motif que l’implication des autorités n’aurait pas été démontrée a-t-elle fait peser sur l’intéressé une charge disproportionnée, incompatible avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis , Salamov c. Russie , n o 5063/05, §§ 36, 39-42, 45-46, 12 janvier 2016)   ?   4.     Compte tenu de l’obligation positive de l’État d’enquêter sur les faits de destruction volontaire de la propriété ( Blumberga c. Lettonie , n o   70930/01, 14 octobre 2008), quelles mesures d’instruction les autorités ont-elles entrepris afin d’identifier les responsables de la démolition des bâtiments   ? Le Gouvernement est invité à fournir les documents du dossier de l’enquête préliminaire ( материалы доследственной проверки ), ainsi que tout autre document relatif à la démolition des bâtiments situés dans la rue Kalanchakskaya.   5.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ?