CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 20 novembre 2017 et le 3 septembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 27879/13 Olga Vladimirovna BOKOVA contre la Russie introduite le 1er avril 2013 Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’action en mainlevée de la saisie ( иск об освобождении имущества от ареста ), prévue par l’article 442 § 2 du code de procédure civile, constitue-t-elle une voie de recours effective, au sens de l’article 13 de la Convention, pour que les personnes tierces au procès pénal puissent revendiquer des biens ou une partie des biens dont la confiscation/ l’aliénation ( обращение взыскания ) a été ordonnée pour assurer l’exécution du jugement de condamnation ? Le Gouvernement est invité à fournir des exemples des décisions judiciaires statuant sur les actions en mainlevée de la saisie.   2.     Selon le droit russe, l’action en mainlevée de la saisie, peut-elle être dirigée contre : a)     une mesure de saisie ordonnée dans le cadre de l’enquête pénale sur le fondement de l’article 115 du code de procédure pénale ? b)     une mesure de saisie effectuée par les huissiers dans le cadre de l’exécution du jugement de condamnation ?   3.     Quelles juridictions ont été compétentes pour examiner la question relative à la valeur de la maison héritée par la requérante avant le début de l’activité délictuelle imputée à son mari et aux montants des investissements apportés à la maison pendant la période de cette activité ?