CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 3 septembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 55087/17 Anton Aleksandrovich SYKHARZHEVSKIY contre la Russie introduite le 25 juillet 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour le requérant de se remarier en Russie après son divorce. En 2009, le tribunal du district Loutouhyne (région de Louhansk de l’Ukraine) prononça le divorce du requérant. En 2015, le requérant, s’appuyant sur ce jugement, demanda au Service d’état civil de la région de Moscou de lui délivrer un certificat de divorce. Le Service rejeta sa demande car la date du jugement comportait une erreur de frappe. Le recours du requérant contre la décision du Service fut rejeté par la justice. Son courrier adressé au tribunal du district Loutouhyne contenant une demande de corriger l’erreur de frappe n’arriva pas à la région de Louhansk et lui fut retourné. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le refus des autorités russes d’enregistrer le divorce du requérant et de lui délivrer un certificat de divorce s’analyse-t-il en une violation de l’article 12 de la Convention, ainsi que de l’article 13 de la Convention   ?   2.     Existe-t-il en Russie une procédure d’enregistrement de divorce et d’obtention d’un certificat de divorce dans le cas d’une impossibilité objective pour le demandeur de fournir certains documents à l’appui de sa demande   ?