CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 10 septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 28336/12 Vahit et Naciye AYGÜN contre la Belgique introduite le 11 mai 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour les requérants de récupérer les corps de leurs deux fils assassinés en vue de les enterrer en Turquie, leur pays d’origine, selon leurs rites, croyances et traditions, à partir de septembre 2010 jusqu’au règlement de la procédure pénale en avril   2013, soit plus de deux ans et demi après leur décès. Ils invoquent une violation des articles 8 et 9 de la Convention, faisant valoir que l’ingérence n’était pas prévue par la loi et qu’elle était en tout cas disproportionnée. Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignent de l’absence de recours pour faire valoir leurs griefs et obtenir la délivrance des corps, le juge d’instruction ayant refusé de faire droit à leur demande et toutes les juridictions saisies par la suite s’étant déclarées incompétentes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants ainsi que leur droit à la liberté de religion tels que garantis respectivement par les articles 8 et 9 de la Convention ont-ils été enfreints du fait du refus du juge d’instruction de délivrer les corps des fils des requérants en vue de les enterrer en Turquie   ? En particulier, l’ingérence était-elle prévue par la loi et était-elle proportionnée au but légitime poursuivi (voir Johannische Kirche et Peters c. Allemagne (déc.), n o   41754/98, CEDH 2001 ‑ VIII concernant l’applicabilité de l’article 9 de la Convention, et comparer Pannullo et Forte c.   France , n o   37794/97, CEDH   2001 ‑ X, Girard c. France , n o   22590/04, §§   95-111, 30   juin 2011, et Gülbahar Özer et Yusuf Özer c.   Turquie , n o   64406/09, 29   mai 2018)   ?   2.     Les requérants ont-ils eu à leur disposition une voie de recours effective au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir leurs griefs tirés des articles 8 et 9   ?