CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 10 septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30190/18 Abdalah Bargo GAZATI contre la Belgique introduite le 21 juin 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un ressortissant soudanais qui fut placé le 10   septembre 2017 au centre fermé 127 bis de Steenokkerzeel puis transféré au centre pour illégaux de Merksplas malgré des contre-indications médicales faites par le médecin du premier centre et la recommandation de le transférer dans un centre ouvert. Le requérant fut libéré le 22   décembre 2017 en raison de la reconnaissance du statut de réfugié. Invoquant l’article 5 § 1 f) de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été détenu dans des conditions inappropriées à son état de santé mentale. Il soutient que l’office des étrangers a agi de mauvaise foi et qu’il n’y avait pas de lien entre sa détention et son éloignement. QUESTION AUX PARTIES La détention du requérant était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention   ? En particulier   :   –     poursuivait-elle un but autorisé par cette disposition dès lors qu’un rapport médical du 26 octobre 2017 l’a déclaré inapte à voyager   ?   –     a-t-elle eu lieu dans des conditions appropriées dès lors que le médecin du centre 127 bis a attesté que la détention en centre fermé était contre ‑ indiquée en raison de l’état de santé mentale du requérant et a recommandé de le transférer dans un centre ouvert   ? La détention du requérant et son transfert à Merksplas ont-ils aggravé l’état de santé du requérant   ? Les autorités internes devaient-elles recourir à des méthodes moins contraignantes que la détention en centre fermé   ?   Les parties sont invitées à répondre aux questions en tenant compte notamment des arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique (n o 10486/10, 20   décembre 2011), et Thimothawes c. Belgique (n o 39061/11, 4 avril 2017).   Le Gouvernement belge est prié de fournir toute pièce attestant du suivi médical du requérant dans les deux centres où il a séjourné.