CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 13 septembre 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 56472/17 T.R. contre la Roumanie introduite le 21 juillet 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les internements du requérant, contre son gré, dans un hôpital psychiatrique afin de le soumettre à une expertise médico ‑ légale psychiatrique préliminaire et, par la suite, à une expertise médico-légale psychiatrique. Elle porte également sur la condamnation subséquente de l’intéressé, par un arrêt définitif du tribunal départemental de Vrancea du 2 février 2018, à suivre un traitement médical. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La privation de liberté du requérant du 6 avril 2017 en vue de la réalisation d’une expertise médico-légale psychiatrique préliminaire était-elle conforme à l’article 5 § 1 b) de la Convention ( Nowicka c.   Pologne , n o   30218/96, §§ 58-61, 3 décembre 2002, Berliński c. Pologne (déc.), n o   27715/95, 18 janvier 2001 et Beiere c. Lettonie , n o 30954/05, §§ 46-47 et   51, 29 novembre 2011)   ? Plus particulièrement, cette privation de liberté avait-elle une base légale en droit interne   ?   2.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1   b) de la Convention du fait de son internement involontaire dans un hôpital psychiatrique en vue de la réalisation d’une expertise psychiatrique, internement ordonné par la décision définitive du tribunal départemental de Vrancea du 18 mai 2017   ? Plus particulièrement, la procédure aboutissant à l’internement involontaire du requérant a-t-elle été entourée de garanties suffisantes contre l’arbitraire ( Nowicka , précité, §   61 et la jurisprudence y citée)   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, compte tenu du traitement médical qu’il est obligé à suivre à la suite de l’arrêt définitif du tribunal départemental de Vrancea du 2 février 2018 (voir, par exemple, Storck c.   Allemagne , n o 61603/00, § 143, CEDH 2005 ‑ V, et Atudorei c.   Roumanie , n o   50131/08, §§ 160 et 163, 16 septembre 2014)   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ( Atudorei , précité, § 163)   ?