CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 10 septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 14606/18 Yasin ÖZDEMİR contre la Turquie introduite le 12 mars 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour apologie de crime et de criminel en application de l’article 215 du code pénal à sept mois et quinze jours d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement, en raison des commentaires qu’il a publiés sur les réseaux sociaux en avril 2015 en faveur d’une organisation terroriste appelée FETÖ/PDY et de son leader. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation pénale. Il soutient à cet égard qu’à la date où il a publié les commentaires litigieux, l’organisation en question n’était pas connue comme une organisation terroriste et qu’il n’y avait aucune condamnation pénale définitive à l’égard du leader de cette organisation. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir Bülent Kaya c. Turquie , n o   52056/08, §§   37 ‑ 40, 22 octobre 2013)   ?   En particulier, le caractère infractionnel des commentaires publiés par le requérant en faveur de l’organisation FETÖ/PDY et de son leader était-il prévisible pour l’intéressé à l’époque des faits (voir, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], n o 38433/09, §§ 140-143, CEDH 2012   ?