CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 septembre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-186783
- Date
- 20 septembre 2018
- Publication
- 20 septembre 2018
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -        de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)591 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes et la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée par la Cour, a été payée   ;   Rappelant que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à l’ineffectivité des enquêtes sur les décès résultant, entre autres, d’accidents de la route, d’actes illégaux de particuliers ou dans des circonstances peu claires, car la question des mesures générales requises pour remédier aux lacunes relevées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Khaylo c. Ukraine   ;     Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures civiles, soulevées par l’affaire Chumak, c. Ukraine , sont examinées par le Comité dans le cadre de la de la surveillance du groupe d’affaires Svetlana Naumenko c. Ukraine ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 20 septembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-186783
Données disponibles
- Texte intégral