CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 septembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3CC4D07E { font-size:12pt; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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vu également la violation de l’article 6 paragraphe 1, constatée dans l’affaire Blaga en raison de la durée excessive d’une procédure de divorce et de garde d’enfants menée entre 2008 et 2014 devant les juridictions roumaines   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)597 )   ;   Notant, à la lumière des informations fournies, qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces affaires   ;   Notant, en ce qui concerne les mesures générales, les mesures amples de sensibilisation adoptées par les autorités roumaines pour assurer la mise en œuvre adéquate de la Convention de la Haye de 1980 par les juridictions nationales et les informations montrant que ces juridictions ont aligné leur pratique sur les exigences de cette Convention   ; notant par ailleurs que la question en suspens liée à l’application de la Convention de la Haye de 1980, à savoir la durée excessive des procédures de retour des enfants déplacés ou retenus illicitement engagées en vertu de cette Convention, continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Ferrari c. Roumanie   ;   Rappelant de plus que les mesures générales requises en relation avec la durée excessive des procédures judiciaires sont examinées dans le groupe d’affaires Vlad c. Roumanie   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.