CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 septembre 2018

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Annexe   Informations sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt dans l’affaire Viktor Konovalov contre Fédération de Russie   Résumé de l’affaire   Cette affaire concerne la vente illégale par un huissier, en 1999, du véhicule du requérant qui avait été saisi à la suite d’une atteinte à la réglementation douanière, alors que son appel de la décision des douanes était toujours pendant (violation de l’article 1 du Protocole N o 1).   I.   Mesures individuelles   La Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable, car le requérant n’a pas déposé de demande dans le délai imparti. Le requérant avait la possibilité de demander la réouverture de la procédure d’indemnisation interne après l’arrêt de la Cour ; en l’absence d’une telle demande, aucune mesure individuelle n’est nécessaire.   II.   Mesures générales   La violation commise en l’espèce est liée aux actions illégales d’un huissier, ce qui constitue un incident isolé. La loi et la jurisprudence nationale n’ont pas été mises en cause par la Cour. Par conséquent, la publication de l’arrêt et sa diffusion effective auprès des autorités compétentes semblent suffisantes pour prévenir de nouvelles violations similaires. Aucune autre mesure générale n’est donc nécessaire.   III.   Conclusions de l’État défendeur   Le gouvernement considère qu’aucune mesure individuelle n’est requise, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Fédération de Russie a par conséquent rempli ses obligations dans cette affaire en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention.