CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 septembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3CC4D07E { font-size:12pt; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts (voir document DH-DD(2018)793 )   ;   Ayant noté que le gouvernement de l’État défendeur a payé aux requérants la satisfaction équitable allouée dans les arrêts et a assuré la mise en œuvre des décisions internes définitives pertinentes dans les affaires dans lesquelles aucune satisfaction équitable n’a été allouée au titre du dommage matériel   ;   Rappelant avec satisfaction les efforts considérables déployés par les autorités albanaises pour se conformer aux arrêts de la Cour et honorer leur engagement à verser une indemnisation pour les propriétés nationalisées sous le régime communiste et, ainsi de mettre un terme à l’absence prolongée de mécanisme effectif à cette fin et notant en particulier les efforts soutenus politiques, financiers et techniques fournis depuis 2014   ;   Se félicitant de l’adoption en conséquence d’un nouveau mécanisme de compensation en 2015 et de sa mise en œuvre pratique réussie   ;   Rappelant à cet égard la coopération fructueuse entre les autorités albanaises et le Conseil de l’Europe dans le processus de conception et de mise en œuvre du mécanisme, avec le soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme   ;   Notant que le nouveau mécanisme a été également évalué positivement par la Commission de Venise et accepté par la Cour constitutionnelle albanaise   ;   Notant de plus les résultats significatifs déjà obtenus dans le processus d’évaluation des demandes et le nombre de décisions définitives rendues et exécutées jusqu’à présent, ainsi que les ressources très importantes allouées dans le budget de l’État pour le règlement de toutes les demandes d’indemnisation (avec un fonds financier s’élevant à 50 milliards de leks albanais et un fonds foncier estimé à 99 milliards de leks albanais – soit un total d’environ 1,2 milliard d’Euros)   ;   Notant enfin que la mise en œuvre de la loi n o   133 du 5 décembre 2015, y compris le respect des délais pertinents, est suivie de près par de nouveaux mécanisme nationaux qui ont démontré leur efficacité   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées dans tous les aspects qui précèdent   ;   Notant en outre que les mesures générales requises en réponse aux autres violations de l’article 6 de la Convention, à savoir celles liées à l’absence de sécurité juridique et d’impartialité de la Cour suprême ont été examinées dans le cadre du groupe d’affaires Caka (requête n o 44023/02), clos par la Résolution finale CM/ResDH(2017)417 du 7   décembre   2017   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires énumérées ci-dessus et   DÉCIDE d’en clore l’examen.