CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 21 septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 56510/09 N.A. et autres contre la République de Moldova introduite le 8 octobre 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée de la liberté de circulation et de la vie privée et familiale des requérants en raison de la non-délivrance des titres de voyages par les autorités moldaves.   Après avoir obtenu le statut de réfugié en République de Moldova, les requérants saisirent la justice afin d’obtenir des titres de voyage. Par un arrêt du 8 avril 2009, la Cour suprême de justice accueillit leur action et obligea les autorités de leur délivrer les titres de voyage. Ledit arrêt demeure inexécuté à ce jour.   Les requérants invoquent la violation des articles 6 et 8 de la Convention et de l’article 2 § 2 du Protocole n o 4 en raison de l’impossibilité de quitter le pays et de visiter les membres de leurs familles. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu restriction à la liberté pour les requérants de quitter le territoire de l’État défendeur, au sens de l’article   2 §   2 du Protocole n o   4?   2.     Dans l’affirmative, cette restriction était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 2 § 3 du Protocole n o 4 ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ?   4.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?